Code des assurances

Article L512-8

Partie législative › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section III : Dispositions générales.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.

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