Code des assurances

Article L540-2

Partie législative › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance › Chapitre unique.

Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.

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