Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Code des assurances
Article L514-1
Partie législative › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution › Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
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