Code des assurances

Article R111-2

Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. › Chapitre Ier : Dispositions générales.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.

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