Code des assurances

Article R141-1

Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre IV : Les assurances de groupe › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe › Section I : Associations souscriptrices.

Le présent chapitre s'applique aux associations mentionnées à l'article L. 141-7.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 19-18.795RejetLa victime exerçant l'action directe contre l'assureur peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré dans les instances relatives à la fixation du règlement de l'indemnité, soit des règles des…Lire la décision

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