Code des assurances

Article R150-11

Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre V : Le contrat de capitalisation. › Chapitre unique › Section III : Tirages au sort.

Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la délivrance d'une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui l'intéressent et non encore remboursés.

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