Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.
Code des assurances
Article R220-7
Partie réglementaire › Livre II : Assurances obligatoires › Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique › Chapitre unique.
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