La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du Bureau central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de fournir au Bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision et notamment le tarif de l'entreprise d'assurance applicable au risque proposé.
Code des assurances
Article R250-4
Partie réglementaire › Livre II : Assurances obligatoires › Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
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