Code des assurances

Article R322-50

Partie réglementaire › Livre III : Les entreprises › Titre II : Régime administratif › Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement › Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles › Sous-section 1 : Constitution.

Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.

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