La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir JONC du 17 juillet 1984).
Code de l'urbanisme
Article A123-1
Partie réglementaire - Arrêtés › Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme › Chapitre III : Plans d'occupation des sols › Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols
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