Jurisprudence de l’article A424-2 du Code de l'urbanisme

67 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 5ème chambre 11, 1ère chambre - formation à 3 10

1. CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA015401ère chambre ·
2. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL225144ème chambre ·
3. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
4. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 22TL225724ème chambre ·
5. CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 23PA000843ème chambre ·
6. CAA Bordeaux, 6 juin 2024, n° 22BX008241ère chambre ·
7. CAA Versailles, 11 avril 2024, n° 23VE008322ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
8. CAA Versailles, 14 mars 2024, n° 22VE026582ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
9. CAA Bordeaux, 13 février 2024, n° 22BX025415ème chambre ·
10. CAA Nancy, 27 décembre 2023, n° 20NC011443ème chambre ·
11. CE, 20 décembre 2023, n° 46155210ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - ARRÊTÉ DÉLIVRANT LE PERMIS COMPORTANT DES INEXACTITUDES OU OMISSIONS EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION OU LA SURFACE DE PLANCHER CRÉÉE – INCIDENCE SUR LA PORTÉE ET LA LÉGALITÉ DU PERMIS – ABSENCE [RJ1]. 68-03-025-02…
12. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 22BX013801ère chambre ·
13. CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 22BX013831ère chambre ·
14. CAA Bordeaux, 4 avril 2023, n° 20BX023115ème chambre ·
15. CAA Nancy, 2 février 2023, n° 20NC010361ère chambre ·
16. CAA Nantes, 10 janvier 2023, n° 21NT000965ème chambre ·
17. CAA Lyon, 13 décembre 2022, n° 21LY016361ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
18. CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 19NC026723ème chambre ·
19. CE, 21 septembre 2022, n° 4506741ère chambre ·
20. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 20NT038485ème chambre ·