Jurisprudence de l’article A410-4 du Code de l'urbanisme

20 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 5ème chambre 3, 5ème chambre - formation à 3 3

  1. CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX014873ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY007205ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  3. CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 23PA017291ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011231ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION EN NE PRONONÇANT PAS LE SURSIS À STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - VICE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME -…
  5. CAA Nancy, 28 février 2023, n° 21NC013403ème chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme.
  6. CAA Douai, 16 février 2023, n° 22DA005981ère chambre ·
  7. CAA Nancy, 5 mai 2022, n° 19NC017961ère chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  8. CAA Lyon, 12 avril 2022, n° 20LY015291ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 20LY023761ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  10. CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY031691ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  11. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX019795ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  12. CAA Bordeaux, 29 août 2019, n° 17BX025885ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Bordeaux, 5 mars 2019, n° 17BX022715ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  14. CAA Marseille, 28 novembre 2018, n° 18MA03283 - 18MA03270Cour de cassation · 68-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Amélioration des quartiers anciens.
  15. CAA Bordeaux, 25 octobre 2018, n° 16BX042651ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  16. CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX003955ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  17. CAA Nantes, 29 juin 2018, n° 17NT005632ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX015115ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  19. CE, 11 octobre 2017, n° 4018786ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - SURSIS À STATUER OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DÉLIVRÉ SUR LE FONDEMENT DU A) DE L'ART. L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU PLU À L'EXPIRATION DU DÉLAI DU SURSIS À STATUER - CONSÉQUENCE - APPLICATION DU NOUVEAU PLU À LA DEMANDE DE…
  20. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY009541ère chambre - formation à 3 · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.