Code de l'urbanisme

Article A520-3

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises › Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Perception des redevances

Les articles A. 520-1 et A. 520-2 ne peuvent être modifiés que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

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