Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.
Code de l'urbanisme
Article A520-11
Partie réglementaire - Arrêtés › Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises › Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
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