En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
Code de l'urbanisme
Article L210-2
Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
1 décision de justice référence cet article
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.