Jurisprudence de l’article L213-2-1 du Code de l'urbanisme

9 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 2, 5ème chambre - formation à 3 2

1. CAA Nancy, 24 octobre 2024, n° 22NC017783ème chambre ·
2. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA043015ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
3. CAA Lyon, 30 mars 2023, n° 22LY008785ème chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER PORTANT SUR DEUX UNITÉS FONCIÈRES DISTINCTES DONT L'UNE EST HORS DU CHAMP DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTER LES DEUX…
4. CE, 1 mars 2023, n° 4626481ère - 4ème chambres réunies · · Publié
5. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA063741ère chambre ·
6. CAA Douai, 25 janvier 2022, n° 20DA013621ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
7. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 17LY038511ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
8. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA031995ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
9. CAA Douai, 1 juin 2017, n° 16DA000991ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.