Jurisprudence de l’article L213-7 du Code de l'urbanisme

11 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 3, 6ème chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CAA Versailles, 8 juillet 2025, n° 22VE008354ème chambre · 01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations…
  2. Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéL'article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l'exécution d'une loi, exclusive de toute appréciation d'opportunité. Le simple exercice du droit de préemption par le maire d'une commune, puis la…
  3. CAA Versailles, 31 janvier 2024, n° 22VE007656ème chambre · 01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations…
  4. CAA Bordeaux, 25 avril 2023, n° 21BX009665ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
  7. CE, 29 juin 2020, n° 4355021ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-035-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. RECEVABILITÉ. - NOUVELLE DEMANDE PRÉSENTÉE AU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE APRÈS LE REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE AYANT LE MÊME OBJET - 1) RECEVABILITÉ - EXISTENCE [RJ3] - CAS D'UNE DEMANDE PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CJA - 2)…
  8. CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC02355-18NC02356-18NC025081ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  9. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 17LY038511ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  10. CAA Versailles, 26 avril 2018, n° 16VE017436ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  11. Cass. civ. 3e, 29 juin 2017, n° 16-14.6223e chambre civile · Cassation partielle · PubliéN'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement n'était pas devenu définitif au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme