Code de l'urbanisme

Article L213-16

Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption.

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