Code de l'urbanisme

Article L213-18

Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.