Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Code de l'urbanisme
Article L214-3
Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
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