Code de l'urbanisme

Article L230-6

Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre III : Droits de délaissement

Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.