Code de l'urbanisme

Article L211-7

Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

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