Code de l'urbanisme

Article L311-8

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre Ier : Opérations d'aménagement › Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

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