Code de l'urbanisme

Article L318-4

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre Ier : Opérations d'aménagement › Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations › Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.

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