Code de l'urbanisme

Article L324-4

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

L'assemblée générale vote le produit de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CAA Bordeaux, 1 avril 2019, n° 18BX03970, 18BX03990, 18BX0430201-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. 33-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique…Lire la décision

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