Code de l'urbanisme

Article L332-14

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre III : Dispositions financières › Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs › Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

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