Code de l'urbanisme

Article L332-28-1

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre III : Dispositions financières › Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs › Section 5 : Dispositions diverses

Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 19MA0015118-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement…Lire la décision

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