Jurisprudence de l’article L332-7 du Code de l'urbanisme
11 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 5, 1ère chambre - formation à 3 2, 9ème chambre - formation à 3 2
- CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX016495ème chambre ·
- CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC031325ème chambre ·
- CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC002395ème chambre ·
- CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT024165ème chambre ·
- CAA Lyon, 30 septembre 2021, n° 20LY009365ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CE, 30 janvier 2020, n° 41983710ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-02-04-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. CONTENU DE L'AUTORISATION. - POSSIBILITÉ D'INCLURE DES LOTS NON DESTINÉS À ÊTRE BÂTIS DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN LOTISSEMENT [RJ1] - EXISTENCE, DÈS LORS QUE CETTE INCLUSION EST NÉCESSAIRE À LA COHÉRENCE D'ENSEMBLE DE L'OPÉRATION ET QUE…
- CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX03222, 17BX033271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
- CE, 4 juillet 2018, n° 3969859ème - 10ème chambres réunies · · Publié68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONTRIBUTIONS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS (ART. L. 332-6-1 DU CODE DE L'URBANISME) - DÉCHARGE PAR LE JUGE POUR CAUSE D'IRRÉGULARITÉ NE CONDUISANT PAS À REGARDER LA CONTRIBUTION MISE À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION…
- CAA Marseille, 12 juin 2018, n° 16MA013089ème chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
- CAA Douai, 18 janvier 2018, n° 16DA010311ère chambre - formation à 3 · 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
- CAA Marseille, 14 mars 2017, n° 16MA033299ème chambre - formation à 3 · 54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - EST IRRECEVABLE L'OPPOSITION À UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE RENDUE APRÈS CASSATION D'UNE PREMIÈRE DÉCISION PAR LE CONSEIL D'ETAT ET RENVOI DU LITIGE DEVANT LES JUGES DU FOND, FORMÉE PAR UNE PARTIE AYANT PRODUIT DES OBSERVATIONS EN DÉFENSE DURANT LA PHASE DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE À LA…