Jurisprudence de l’article L424-8 du Code de l'urbanisme

23 décisions de justice · 2018–2025 · Juge des référés 7, 1ère chambre 6, 4ème chambre 3

  1. CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL011184ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 28 mai 2025, n° 25MA01238Juge des référés · 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Marseille, 5 mai 2025, n° 25MA01012Juge des référés · 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête.
  4. CAA Marseille, 5 mai 2025, n° 25MA00929Juge des référés · 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête.
  5. CAA Marseille, 23 avril 2025, n° 25MA00842Juge des référés · 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête.
  6. CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 23TL006864ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 20 janvier 2025, n° 24TL03103Juge des référés ·
  8. CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 23MA012854ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
  9. CE, 13 décembre 2024, n° 4925726ème chambre ·
  10. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 24DA001141ère chambre ·
  11. CE, 22 octobre 2024, n° 4673735ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 16 juillet 2024, n° 24MA01612Cour de cassation · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. -…
  13. CAA Marseille, 11 juillet 2024, n° 24MA017024 ème chambre-juge des referes · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.
  14. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY007381ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré.
  15. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 21LY043121ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  16. CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 21LY014195ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  17. CAA Lyon, 17 mai 2022, n° 20LY030991ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  18. CAA Marseille, 25 février 2022, n° 21MA04606Juge des référés · 01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. - Formes de la publication. 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du…
  19. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 20NC005201ère chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 17BX03095,18BX029051ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).