Code de l'urbanisme

Article L463-1

Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux › Chapitre III : Dispositions diverses

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

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