Code de l'urbanisme

Article L530-1

Partie législative › Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises › Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.

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