Code des assurances

Article R326-2

Partie réglementaire › Livre III : Les entreprises › Titre II : Régime administratif › Chapitre VI : Liquidation › Section I : Règles générales.

Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.

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