Jurisprudence de l’article R211-2 du Code de l'urbanisme

47 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 5ème chambre 7, 4ème chambre 6

  1. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 23TL009254ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY024851ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  3. CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 23PA050021ère chambre ·
  4. CE, 18 novembre 2024, n° 4878851ère - 4ème chambres réunies · · Publié02-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. - PRESSE. - DÉLIBÉRATION D’UN EPCI INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – OBLIGATION D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE (ART. R. 211-2 DU CODE DE L’URBANISME) – MENTION DANS UN JOURNAL D’ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES DU DÉPARTEMENT (ART. 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955) –…
  5. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX023703ème chambre ·
  6. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA023761ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY016931ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  8. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 23MA003204ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  9. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA025334ème chambre · 135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION INSTITUANT LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE…
  10. CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX005355ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 21 février 2024, n° 20NC009691ère chambre ·
  12. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT032104ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY025995ème chambre · 54-07-01-04-04-02-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECEVABILITÉ. - OPÉRATIONS COMPLEXES. - PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS- EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ - RECEVABILITÉ - OPÉRATIONS COMPLEXES - ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DÉCISION DE…
  14. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL246534ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  15. CAA Nancy, 21 décembre 2023, n° 20NC010001ère chambre ·
  16. CAA Lyon, 21 septembre 2023, n° 21LY037175ème chambre · 17-03-02-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Contrats.
  17. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 21BX004485ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX003061ère chambre ·
  19. CE, 8 décembre 2022, n° 4660811ère chambre ·
  20. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE029986ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.