Jurisprudence de l’article R211-4 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 3, 1ère chambre - formation à 3 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

1. CAA Nancy, 21 février 2024, n° 20NC009691ère chambre ·
2. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL246534ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
3. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 18DA008471ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
4. CAA Lyon, 14 mai 2019, n° 17LY040911ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
5. CAA Paris, 13 décembre 2018, n° 18PA002451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
6. CAA Nancy, 28 juin 2018, n° 17NC021931ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
7. CE, 10 mai 2017, n° 3987361ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. 01-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. OPÉRATIONS…