Jurisprudence de l’article R213-1 du Code de l'urbanisme

10 décisions de justice · 2022–2025 · 4ème chambre 7, 1ère chambre 3

1. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 23PA022281ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE, CONCESSIONNAIRE D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 213-3 DU CODE DE L'URBANISME -…
2. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY009451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
3. CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 22NT010864ème chambre ·
4. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA004074ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
5. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
6. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025254ème chambre ·
8. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025244ème chambre ·
9. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX024284ème chambre ·
10. CAA Nancy, 29 septembre 2022, n° 20NC027091ère chambre · 135-01-015-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Publicité et entrée en vigueur. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.