Jurisprudence de l’article R213-8 du Code de l'urbanisme

16 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 4, 2ème chambre 4, 5ème chambre 4

  1. CAA Versailles, 24 janvier 2025, n° 23VE007882ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  2. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA036441ère chambre ·
  3. CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 23VE007896ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  4. CAA Paris, 29 février 2024, n° 22PA038601ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - NOTIFICATION DE L'OFFRE D'ACQUÉRIR PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION AU PROPRIÉTAIRE DU BIEN (ARTICLE R. 213-8 DU CODE DE L'URBANISME). - DISCORDANCE ENTRE LE PRIX…
  5. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA004074ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  6. CAA Bordeaux, 25 avril 2023, n° 21BX009665ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 19MA053585ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  8. Cass. civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-25.2263e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l'engagement des…
  9. CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA030425ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  10. CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA041685ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  11. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY047281ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  12. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 18NT033622ème chambre · 54-08-01-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. EFFET DÉVOLUTIF. - 54 PROCÉDURE. 54-08 VOIES DE RECOURS. 54-08-01 APPEL. 54-08-01-04 EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. 54-08-01-04-01 EFFET DÉVOLUTIF. OMISSION PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE FOND - CONSÉQUENCE - ERREUR ENTACHANT LE BIEN-FONDÉ ET NON…
  13. CE, 29 juin 2020, n° 4355021ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-035-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. RECEVABILITÉ. - NOUVELLE DEMANDE PRÉSENTÉE AU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE APRÈS LE REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE AYANT LE MÊME OBJET - 1) RECEVABILITÉ - EXISTENCE [RJ3] - CAS D'UNE DEMANDE PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CJA - 2)…
  14. CAA Versailles, 4 décembre 2019, n° 17VE028822ème chambre · 01-02-02-01-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. Autorités disposant du pouvoir réglementaire. Maire. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.…
  15. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT012632ème chambre ·
  16. CAA Paris, 13 décembre 2018, n° 18PA002451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.