Jurisprudence de l’article R213-10 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 4, 5ème chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA023761ère chambre ·
  2. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA004074ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  3. CAA Marseille, 23 janvier 2023, n° 21MA006285ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  4. CAA Paris, 1 avril 2021, n° 20PA003451ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  5. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY047281ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  6. CE, 29 juin 2020, n° 4355021ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-035-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. RECEVABILITÉ. - NOUVELLE DEMANDE PRÉSENTÉE AU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE APRÈS LE REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE AYANT LE MÊME OBJET - 1) RECEVABILITÉ - EXISTENCE [RJ3] - CAS D'UNE DEMANDE PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CJA - 2)…
  7. CAA Marseille, 16 décembre 2019, n° 18MA053175ème chambre · 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel.
  8. CAA Paris, 13 décembre 2018, n° 18PA002451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.