Jurisprudence de l’article R318-10 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 2, 1ère chambre 1, 1ère chambre - formation à 3 1

1. CAA Douai, 10 octobre 2024, n° 22DA025161ère chambre ·
2. CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY016974ème chambre ·
3. CAA Lyon, 22 juin 2023, n° 21LY028134ème chambre · 24-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME DE TRANSFERT SANS INDEMNITÉ DE VOIES PRIVÉES DESSERVANT DES ENSEMBLES D'HABITATION ORGANISÉ PAR L'ARTICLE L. 318-3 DU CODE DE L'URBANISME. CONDITION TENANT À CE QUE CES ENSEMBLES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS EN EXÉCUTION D'OPÉRATIONS PLANIFIÉES OU D'AUTORISATIONS D'AMÉNAGER - ABSENCE. 71-01 VOIRIE. - COMPOSITION ET…
4. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023, n° 21-20.3883e chambre civile · Rejet · PubliéL'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette commune, est une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil
5. CAA Marseille, 30 mai 2022, n° 20MA005367ème chambre · 135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique.
6. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT005185ème chambre ·
7. CAA Douai, 4 mai 2017, n° 15DA020671ère chambre - formation à 3 · 135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Voies publiques et leurs dépendances.