Jurisprudence de l’article R410-17 du Code de l'urbanisme

15 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 5, 5ème chambre 3, 2ème chambre 2

  1. CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 23BX001412ème chambre ·
  2. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 24DA001021ère chambre ·
  3. CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 22LY033845ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  4. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX019671ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX019661ère chambre ·
  6. CAA Lyon, 19 octobre 2023, n° 22LY023835ème chambre · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  7. CE, 27 juillet 2022, n° 4517881ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 8 juin 2021, n° 20BX003954ème chambre · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets.
  9. CAA Lyon, 23 février 2021, n° 19LY026411ère chambre · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  10. CAA Versailles, 19 novembre 2020, n° 19VE014922ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  11. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA017305ème chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Délai du déféré.
  12. CE, 5 février 2020, n° 4265731ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - PROROGATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME - MOTIFS DE REFUS (ART. R. 410-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CHANGEMENT DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME, DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES OU DU RÉGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME - NOTION - ADOPTION, RÉVISION OU MODIFICATION DU PLU COUVRANT…
  13. CAA Lyon, 17 janvier 2019, n° 17LY015735ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  14. CAA Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 16BX018724ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  15. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX013684ème chambre - formation à 3 · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets.