Le plan prévu par le 2° de l'article R. 441-4 fait apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative.
Code de l'urbanisme
Article R442-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements › Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CAA Bordeaux, 18 octobre 2017, n° 17BX0318844-006-03 Nature et environnement. 54-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 15BX0151768-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE ILLUSTRATION. 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRISE EN COMPTE…Lire la décision
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