Jurisprudence de l’article R423-22 du Code de l'urbanisme

99 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 49, 2ème chambre 10, 5ème chambre 8

  1. CE, 8 juillet 2025, n° 4966711ère chambre ·
  2. CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 24VE013342ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 24MA016434ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations…
  4. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 24LY018985ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 24BX006391ère chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX017381ère chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 29 avril 2025, n° 23BX014503ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 24 avril 2025, n° 23MA029391ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  9. CAA Douai, 10 avril 2025, n° 24DA013781ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 9 avril 2025, n° 23BX018043ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 22LY016061ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  12. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY019051ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
  13. CAA Nancy, 6 février 2025, n° 23NC029143ème chambre ·
  14. CE, 4 février 2025, n° 4941801ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE TENDANT À COMPLÉTER LE DOSSIER – 1) DEMANDE ILLÉGALE, PORTANT SUR UNE PIÈCE N’EST PAS EXIGÉE PAR LE CODE DE L’URBANISME – RÉGIME – INTERRUPTION DU DÉLAI DE NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE – ABSENCE [RJ1] – 2) DEMANDE PORTANT SUR UNE PIÈCE QUI PEUT ÊTRE…
  15. CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 22NC022603ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 22LY035231ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  17. CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 22LY025071ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  18. CAA Marseille, 12 décembre 2024, n° 23MA012241ère chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  19. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC004465ème chambre ·
  20. CAA Versailles, 20 novembre 2024, n° 24VE008224ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.