Jurisprudence de l’article R423-43 du Code de l'urbanisme

17 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 3ème chambre 3, 2ème chambre 2

  1. CAA Douai, 10 avril 2025, n° 24DA013781ère chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 24BX020351ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014953ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014943ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA024801ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA002831ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT003572ème chambre · 68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DÉLAI D'INSTRUCTION. - MAJORATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'UN MOIS IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR NOTIFIER AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MODIFICATION…
  8. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE024672ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  9. CAA Lyon, 12 avril 2022, n° 20LY025631ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 19NC035503ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  11. CAA Lyon, 14 décembre 2021, n° 20LY014531ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  12. CE, 30 décembre 2020, n° 4324221ère chambre ·
  13. CAA Nancy, 3 décembre 2019, n° 18NC033354ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  14. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 18MA053829ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai d'instruction.
  15. CAA Paris, 29 mars 2018, n° 17PA006221ère chambre · 41-01 Monuments et sites. Monuments historiques. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 16NC020551ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai d'instruction. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Existence.
  17. CAA Marseille, 27 février 2017, n° 14MA027695ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.