Jurisprudence de l’article R431-10 du Code de l'urbanisme

765 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 238, 5ème chambre 145, 1ère chambre - formation à 3 91

1. CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 23PA025981ère chambre ·
2. CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 23PA000843ème chambre ·
3. CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT035065ème chambre ·
4. CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT002305ème chambre ·
5. CAA Toulouse, 26 juin 2025, n° 23TL021874ème chambre ·
6. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 24MA016434ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations…
7. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT026355ème chambre ·
8. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT014305ème chambre ·
9. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 24LY018985ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
10. CAA Nancy, 12 juin 2025, n° 22NC004533ème chambre ·
11. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 24TL009124ème chambre ·
12. CAA Nantes, 10 juin 2025, n° 24NT004595ème chambre ·
13. CAA Nantes, 10 juin 2025, n° 23NT026535ème chambre ·
14. CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA022631ère chambre · 68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Équipements nécessaires à la viabilité de la construction. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse…
15. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 23NC000593ème chambre ·
16. CAA Paris, 15 mai 2025, n° 24PA035841ère chambre ·
17. CAA Paris, 15 mai 2025, n° 24PA027941ère chambre ·
18. CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 24TL019494ème chambre ·
19. CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 24TL019384ème chambre ·
20. CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 23LY020411ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.