Jurisprudence de l’article R431-30 du Code de l'urbanisme

62 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 22, 5ème chambre 10, 1ère chambre - formation à 3 8

  1. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 23LY017541ère chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. -…
  2. CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 24BX014963ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 22NT040892ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 17 octobre 2024, n° 23NC025323ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 21TL045154ème chambre ·
  6. CAA Paris, 3 mai 2024, n° 23PA025783ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 21TL215294ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  8. CAA Lyon, 9 avril 2024, n° 22LY003861ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Marseille, 16 janvier 2024, n° 23MA018834ème chambre · 26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
  10. CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 21NT033735ème chambre ·
  11. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 22PA029851ère chambre ·
  12. CAA Nancy, 29 juin 2023, n° 21NC024911ère chambre ·
  13. CAA Paris, 4 mai 2023, n° 22PA029501ère chambre ·
  14. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 20TL033304ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  15. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL037094ème chambre · 68-06-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - IL RÉSULTE DE L'ARTICLE L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME QUE, LORSQUE LE JUGE D'APPEL EST SAISI D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULÉ UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN OU PLUSIEURS…
  16. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL004874ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX002111ère chambre ·
  18. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT004042ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX033611ère chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX033591ère chambre ·