Code de l'urbanisme

Article R510-4

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises › Titre Ier : Dispositions administratives générales

Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.