Code des assurances

Article R423-12

Partie réglementaire › Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance › Titre II : Les fonds de garantie › Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.

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