Code des assurances

Article R441-9

Partie réglementaire › Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance › Titre IV : Régimes particuliers d'assurance › Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. › Section II : Règles techniques et comptables.

Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.

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