Jurisprudence de l’article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation

8 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 3, 1ère Chambre 1, 1ère chambre 1

  1. CAA Paris, 22 mai 2025, n° 23PA052537ème chambre ·
  2. CAA Versailles, 28 novembre 2023, n° 21VE032661ère chambre · 19-01-05-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt.
  3. CE, 13 octobre 2023, n° 4460173ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - EXONÉRATION EN FAVEUR DES SOCIÉTÉS CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE – 1) CONDITIONS [RJ1] – 2) PORTÉE – A)…
  4. CAA Marseille, 5 octobre 2023, n° 21MA034193ème chambre · 19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-05-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Détermination du redevable de l'impôt.
  5. CAA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 21BX019985ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 3 octobre 2023, n° 21BX019975ème chambre ·
  7. CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA035945ème chambre · 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion.
  8. CAA Nantes, 17 mai 2018, n° 16NT011871ère Chambre ·