Code de la construction et de l'habitation

Article L211-4

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre Ier : Statut des sociétés de construction. › Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.