Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Code de la construction et de l'habitation
Article L221-6
Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre II : Promotion immobilière. › Chapitre Ier : Dispositions générales.
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